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2300907 Généré par l'IA

Contractor Non-Performance and Fraud Allegations: Jurisdiction of Administrative Court

Numéro de cause 2300907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim seeking judicial resolution against a contractor for failing to perform contracted bathroom renovations after receiving a €14,000 payment, noting a criminal complaint for fraud had also been lodged. The administrative court dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it lacked jurisdiction because disputes between private persons concerning contractual obligations are the purview of civil courts, and allegations of criminal fraud fall under the exclusive jurisdiction of the criminal judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Contractor Non-Performance and Fraud Allegations: Jurisdiction of Administrative Court: The administrative court dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it lacked jurisdiction because disputes between private persons concerning contractual obligations are the purview of civil courts, and allegations of criminal fraud fall under the exclusive jurisdiction of the criminal judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative entrepreneur incompétence ratione materiae escroquerie obligation de conclure dépôt de plaintes pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article is the operative part of the order explicitly rejecting the request based on jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
2306012
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2201134
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article is the operative part of the order explicitly rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à un entrepreneur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. En l'espèce, Mme B A expose avoir versé la somme de 14 000 euros à un entrepreneur pour qu'il réalise des travaux dans sa salle de bain mais que celui-ci ne se présente plus chez elle depuis décembre 2022. Si Mme A indique avoir déposé plainte pour escroquerie auprès de la gendarmerie et demande au tribunal de régler son litige, il n'appartient toutefois pas à la juridiction administrative de se prononcer sur une telle demande, seul le juge pénal étant compétent pour se prononcer sur des faits d'escroquerie. En outre, la juridiction administrative n'est pas davantage compétente pour se prononcer sur un litige opposant une personne privée à l'entreprise avec laquelle elle a contracté pour réaliser des travaux dans son habitation. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Caen, le 17 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier

A. Godey