Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300906 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Facade Renovation Dispute

Numéro de cause 2300906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Claimants sought the annulment of a municipal order from December 2022 requiring facade renovation work on a specified property and requested the municipality bear associated legal costs. Subsequently, the claimants formally withdrew their entire claim, leading the court to issue an order acknowledging the unconditional withdrawal of the request, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to take note of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Facade Renovation Dispute: Subsequently, the claimants formally withdrew their entire claim, leading the court to issue an order acknowledging the unconditional withdrawal of the request, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to take note of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de rénovation retrait des conclusions civiles décision de collocation partage de la propriété règlement de différends retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2200880
Withdrawal of Claim Regarding Municipal Declaration of Works and Facade Insulation
2306188
Applicant Withdraws Claim Against Municipality in Renovation Dispute
2400228
Facade Renovation Order Annulment Withdrawal Due to Procedural Non-Compliance
2403871
Claimant Withdrawal in Municipal Wall Maintenance Dispute
2400591
Withdrawal of Annulment Action Regarding Municipal Renovation Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme C B et Mrs A et D B, représentés par Me Girard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de Béziers du 22 décembre 2022 portant sommation d'exécuter des travaux de ravalement de l'immeuble cadastré MO84, sis 32 place Jean Jaurès à Béziers.

3°) de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 juin 2024, les requérants, représentés par Me Ruiz, déclarent se désister de leur instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et Mrs B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Mrs A et D B et à la commune de Béziers.

Fait à Montpellier, le 25 juin 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 juin 2024.

La greffière,

B. Flaesch