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2300905 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Waiver Review Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2300905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a family allowance fund's decision rejecting a debt waiver request concerning an overpayment of activity premium, but the court dismissed the filing as manifestly inadmissible because the submission merely transmitted the challenged administrative decision without providing the necessary statement of facts, legal arguments (means), or specific relief sought (conclusions) as required by the Code of Administrative Justice, thus precluding any judicial assessment of the claim under the rules governing the initiation of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de M. C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Waiver Review Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel désendettement demande en justice fonds de secours renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning explaining why the request was inadmissible due to the absence of stated means/conclusions.
Article 1er: La requête de M. C est rejetée
This is the primary order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Généré par l'IA
2406777
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Judicial Review Inadmissibility
2504806
Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Refusal Dismissed for Incomplete Filing
2504506
Family Allowance Fund Debt Remission Judicial Review Petition Inadmissibility
2207280
Judicial Review of Family Allowance Fund Debt Waiver Denial Based on Insufficient Financial Justification
2505918
Judicial Review of Family Allowance Fund's Discretionary Debt Waiver Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

This is the primary order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning explaining why the request was inadmissible due to the absence of stated means/conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une " requête " enregistrée le 30 mai 2023, M. B C a transmis au tribunal la décision du 2 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 298,73 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. En l'espèce, M. C se borne à transmettre la décision litigieuse sans soumettre au juge une requête assortie de moyens de droit et de conclusions. Par suite, en l'absence de requête, le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier la portée des pièces produites, et conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Limoges, le 19 septembre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

mf