Ministry of the Interior Point Deduction Withdrawal Renders License Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to a zero point balance and requested the maximum number of points be credited, but the administrative court dismissed the request as moot because the Ministry of the Interior subsequently withdrew the point deductions upon which the invalidation was based, resulting in the petitioner's license being credited with twelve points as of the date of the defense filing. The court reasoned, pursuant to administrative justice code provisions allowing for dismissal when a request no longer has an object, that the subsequent administrative action rendered the original claims for annulment and injunction without purpose, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministry of the Interior Point Deduction Withdrawal Renders License Annulment Moot: The court reasoned, pursuant to administrative justice code provisions allowing for dismissal when a request no longer has an object, that the subsequent administrative action rendered the original claims for annulment and injunction without purpose, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request.
This article authorizes the court president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. A B, représenté par Me Leandri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de trois points du solde affecté à son permis de conduire et a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire du solde maximum de points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la décision portant invalidation de permis ayant été retirée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, les mentions relatives aux retraits de points consécutifs aux infractions des 17 décembre 2021 et 14 juin 2022 ont été retirées du relevé d'information intégral. Selon ce dernier document, daté du 26 avril 2023, le solde du permis du conduire du requérant est crédité de douze points. Ainsi, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant procédé au retrait de l'ensemble de ces décisions. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'interieur.
Fait à Caen, le 5 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis