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2300904 Généré par l'IA

Discontinuance of Administrative Case Following Withdrawal of Petition for Judicial Review

Numéro de cause 2300904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a writ of seizure and sale issued by the regional unemployment office, but subsequently filed a document on September 27, 2023, formally declaring an unqualified withdrawal of their initial petition. The court, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found that there was no impediment to accepting this plain and simple withdrawal, and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the administrative case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Administrative Case Following Withdrawal of Petition for Judicial Review: The court, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found that there was no impediment to accepting this plain and simple withdrawal, and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the administrative case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel séquestre de pièces licenciement administratif ordre de saisie abandon de poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to give notice of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2111265
Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceedings.
22NC01794
Discontinuance of Administrative Appeal
2302958
Applicant's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Leave
2307477
Judicial Review Acknowledged as Withdrawn After Administrative Reversal
2400250
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the main dispositive order granting the requested action (giving notice of withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler un commandement de saisie-vente décerné par Pôle Emploi Centre-Val de Loire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à France Travail.

Fait à Orléans, le 24 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.