Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an order compelling his immediate departure from the national territory, a specified destination country, and imposing a one-year re-entry ban, along with a request for a provisional residence permit and attorney's fees. The court reasoned that although the applicant was initially subject to administrative detention, the cessation of that detention, coupled with the applicant's actual residence in a different administrative jurisdiction, divested the current court of its specialized competence under the expedited foreign removal procedures; consequently, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code concerning judicial administration and territorial competence, the case file was transmitted without delay to the administrative tribunal with jurisdiction over the applicant's place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code, Art. R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence in Deportation Order Challenge: The court reasoned that although the applicant was initially subject to administrative detention, the cessation of that detention, coupled with the applicant's actual residence in a different administrative jurisdiction, divested the current court of its specialized competence under the expedited foreign removal procedures; consequently, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code concerning judicial administration and territorial competence, the case file was transmitted without delay to the administrative tribunal with jurisdiction over the applicant's place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to issue an order to transfer the case file to the competent court.
Cited as part of the legal basis for determining the territorial competence of the administrative court in Versailles.
Cited as part of the legal basis for determining the territorial competence of the administrative court in Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essone l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président a désigné M. B en application des dispositions de l'article T=R. 776-15 du code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, conserve compétence pour statuer selon la procédure prévue aux articles L. 614-2 à L. 614-6. Toutefois, le président de ce tribunal, ou le magistrat qu'il désigne, peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
3. D'une part, si M. A a été placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes 2B par un arrêté du 12 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 15 janvier 2023, a mis fin à cette mesure. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A résidait à Juvisy-sur-Orge, dans le département de l'Essonne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 16 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
H. B
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