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2300903 Généré par l'IA

Annulment of Detention Order Following Annulment of Expulsion Order

Numéro de cause 2300903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order maintaining their administrative detention, following a prior judgment on January 18, 2023, which annulled the underlying obligation to leave the national territory. The court determined, pursuant to the relevant articles of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, that the annulment of the order to leave the territory automatically terminated the basis for the detention measure, thereby rendering the appellant's conclusions seeking the annulment of the detention order moot, resulting in an order finding no further need to rule on those specific claims, and rejecting the request for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, article R. 351-4 du code de justice administrative; Annulment of Detention Order Following Annulment of Expulsion Order: The court determined, pursuant to the relevant articles of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, that the annulment of the order to leave the territory automatically terminated the basis for the detention measure, thereby rendering the appellant's conclusions seeking the annulment of the detention order moot, resulting in an order finding no further need to rule on those specific claims, and rejecting the request for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale internement administratif recours en annulation en droit de l'Union droit d'asile révocation du sursis mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section as a basis for the applicant's cost claim, but ultimately rejected in the dispositive.
article L. 777-2 du code de justice administrative
D en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L.
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 351-4 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L.
Article 1er
Used to state that there is no longer cause to rule on the conclusions seeking annulment of the retention decision.
Généré par l'IA
2403786
Annulment of Departure Order and Administrative Detention Legality Challenge Dismissed
2411394
Mootness of Detention Challenge Following Nullification of Expulsion Order
2304131
Annulment of Departure Order Rendered Moot by Termination of Detention
2301830
Prefectural Order Annulment and Expulsion Challenge
2314356
Annulment of Expulsion and Detention Order Based on Pending Asylum Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to state that there is no longer cause to rule on the conclusions seeking annulment of the retention decision.

Article 2

Used to reject the remaining conclusions of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as a basis for the applicant's cost claim, but ultimately rejected in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. B A C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son maintien en rétention ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, () pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions (). ".

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

4. Par un jugement n° 2300577/8 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 8 janvier 2023 par lesquelles le préfet de police a obligé

M. A C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. En application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français a eu pour effet de mettre fin à son placement en rétention décidé initialement sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-1 du même code. Par suite, les conclusions de M. A C tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2023 décidant son maintien en rétention sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de

M. A C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 31 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

H. D

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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