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2300901 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Claim Against Metropolitan Authority Deliberation

Numéro de cause 2300901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request seeking the annulment of a metropolitan authority's deliberation regarding the revision of compensation allocations to member communes and demanding a new deliberation based on an updated evaluation report, as well as an award of costs. Subsequently, the municipality formally withdrew its entire claim. The court granted the withdrawal of the request, as the abandonment was unqualified and unopposed, in accordance with procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to officially record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Claim Against Metropolitan Authority Deliberation: Subsequently, the municipality formally withdrew its entire claim. The court granted the withdrawal of the request, as the abandonment was unqualified and unopposed, in accordance with procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to officially record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision autonomie communale autorité administrative référendum demandé par l'autorité retrait de l'action publique légitimation de la commune

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la métropole Perpignan Méditerranée Métropole une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally note a withdrawal (désistement) from the claim, which is the basis of Article 1 of the operative order.
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2106130
Claimants' Withdrawal of Action Accepted by Municipality
1909719
Association v. Municipality: Withdrawal of Urban Plan Challenge
2201439
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Challenged Municipal Decision
2109175
Municipality's Withdrawal of Action to Annul Public Housing Office Merger
2109054
Withdrawal of Challenge to Municipal Acquisition Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally note a withdrawal (désistement) from the claim, which is the basis of Article 1 of the operative order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, la commune de Canohès, représentée par la société HGetC avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2022 du président de la métropole Perpignan Méditerranée Métropole en ce qu'elle fixe la révision des attributions de compensation des communes membres ;

2°) d'enjoindre à la métropole Perpignan Méditerranée Métropole de prendre à nouveau une délibération sur la révision des attributions de compensation de ses membres au regard d'un nouveau rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées ;

3°) de mettre à la charge de la métropole Perpignan Méditerranée Métropole une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, la commune de Canohès, représentée par Me Chichet, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 février 2024, la commune de Canohès a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Canohès.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Canohès et à la métropole Perpignan Méditerranée Métropole

Fait à Montpellier, le 18 mars 2024.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 mars 2024

La greffière,

A. Lacaze