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2300901 Généré par l'IA

Claimants Withdraw Sodium Valproate Compensation Suit Against State

Numéro de cause 2300901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants, represented by a legal firm, sought compensation from the State for alleged harm suffered by an individual due to exposure to sodium valproate, as well as compensation for emotional distress for family members, and reimbursement of legal fees. Following the filing of a defense brief by the national compensation office requesting to be dismissed from the case, the claimants submitted a notice of withdrawal for their entire request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order acknowledging the claimants' pure and simple withdrawal of their proceedings against the State.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants Withdraw Sodium Valproate Compensation Suit Against State: Following the filing of a defense brief by the national compensation office requesting to be dismissed from the case, the claimants submitted a notice of withdrawal for their entire request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order acknowledging the claimants' pure and simple withdrawal of their proceedings against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique retrait des conclusions civiles honoraires d'avocat état requis suppression de rente d'invalidité désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the case based on the declaration made by the applicants.
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2300899
Withdrawal of Claim for Damages Related to Sodium Valproate Exposure
20VE02034
Family Withdraws Appeal in Valproate Exposure Case
501998
Sodium Valproate Compensation Expert Appointment Challenge Dismissed
2520507
State Compensation Request Withdrawn
2212133
Withdrawal of Claim Against Hospital and State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to acknowledge a withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the case based on the declaration made by the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier, la Société des intérêts populaires agissant en qualité de tuteur de M. E D, et M. H B, agissant tant en son nom propre qu'en ses qualités de représentant légal de ses enfants mineurs C et G B et d'ayant droit de Mme F A épouse B, représentés par la société d'avocats Verdier et Associés, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à verser à M. E D la somme de 2 610 831, 10 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à raison de son exposition au valproate de sodium ;

2°) de condamner l'Etat à verser à M. H B la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice d'affection qu'il a subi ;

3°) de condamner l'Etat à verser aux ayants droits de Mme F A épouse B la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice d'affection qu'ils ont subi ;

4°) de condamner l'Etat à verser aux frère et sœur de M. E D la somme de 3 000 euros chacun, en réparation du préjudice d'affection qu'ils ont subi ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) demande sa mise hors de cause.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 février 2024, la Société des intérêts populaires et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, la Société des intérêts populaires et autres déclarent se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête présentée par la Société des intérêts populaires et M. H B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société des intérêts populaires ainsi qu'à M. H B, agissant en qualité de tuteur de M. E D, et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.

Fait à Montreuil, le 12 février 2024.

Le président de la 8ème chambre

L. Gauchard

La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé, et des Solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.