Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300901 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2300901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the region filed a request seeking the annulment of a building permit issued by a municipality and the subsequent refusal by the mayor to withdraw that permit. Subsequently, the prefect formally withdrew their entire request by filing a memorandum. The court, acting under delegated authority, determined that since the request was simply withdrawn and there was no opposition, it was appropriate to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: Subsequently, the prefect formally withdrew their entire request by filing a memorandum. The court, acting under delegated authority, determined that since the request was simply withdrawn and there was no opposition, it was appropriate to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'opposition recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation approbation des plans jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to rule by order to take note of withdrawals, which is what the judge did.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application in the first article of the dispositive.
Généré par l'IA
2500734
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2203861
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2401624
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2402669
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2202245
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application in the first article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to rule by order to take note of withdrawals, which is what the judge did.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler, d'une part, le permis de construire n° 974 418 22 A0224 délivré le 29 novembre 2022 à M. B A et, d'autre part, la décision de refus du maire de la commune de Sainte-Marie de retirer ce permis.

Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de La Réunion a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de La Réunion a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de La Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de La Réunion, à la commune de Sainte-Marie et à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE

N°2300901