Claim Withdrawal in Overtime Pay Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal and subsequent explicit rejection of their request for exceptional overtime pay from the university hospital, further demanding payment of the accrued bonuses with interest and penalties, and compensation for moral damages. However, the court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the entire claim, including the request for costs, as the withdrawal was pure and simple, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Overtime Pay Dispute: However, the court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the entire claim, including the request for costs, as the withdrawal was pure and simple, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal request.
This provision authorizes the President of the judgment panel to record the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme A B, représentée par Me Troude, demande au tribunal :
1°) d'annuler décision implicite du 17 décembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes a refusé de lui appliquer la majoration exceptionnelle des heures supplémentaires, ainsi que la décision explicite de rejet de sa demande du 31 janvier 2023 ;
2°) d'enjoindre au CHU de Rennes de lui verser cette majoration exceptionnelle pour la période du 1er février 2021 au 30 avril 2022 avec intérêt au taux légal, à compter de la date à laquelle les sommes auraient dû être payées ou à titre subsidiaire à compter de la réception de la demande préalable indemnitaire, sous astreinte de 150,00 € par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner de CHU de Rennes à lui verser la somme de 10 000 €, au titre d'indemnisation du préjudice moral subi, avec intérêt au taux légal, à compter de la réception de la demande préalable indemnitaire, sous astreinte de 150,00 € par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rennes le 13 mars 2022.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300900