Mootness of Building Permit Annulment Due to Subsequent Issuance and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit and requested the issuance of the permit under penalty, but the court determined that the subsequent issuance of the requested building permit on June 21, 2023, rendered the principal claims moot, thereby leading to an order that there was no longer any need to rule on the annulment request. However, applying the relevant administrative justice code provision, the court ordered the municipality to pay the applicant €2,000 for costs incurred during the proceedings, as the claims regarding costs and fees were still relevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Building Permit Annulment Due to Subsequent Issuance and Award of Costs: However, applying the relevant administrative justice code provision, the court ordered the municipality to pay the applicant €2,000 for costs incurred during the proceedings, as the claims regarding costs and fees were still relevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request when the object of the request has disappeared (Art. R. 222-1, 3° and 5°).
This provision was applied to order the payment of non-recoverable costs (frais exposés en cours d'instance) to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2023 et le 6 juillet 2023, la société SNC LNC Yoda Promotion, représentée par Me Leparoux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a opposé un refus à sa demande de permis de construire n° PC 083 036 20 O0001 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Cavalaire-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cavalaire-sur-Mer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a délivré, le 21 juin 2023, le permis de construire sollicité par la société requérante. Il ressort des pièces versées au dossier que ledit permis de construire a certes été délivré postérieurement à l'ordonnance rendue en référé par le tribunal de céans le 11 avril 2023, mais en application du jugement au fond du 16 décembre 2022 rendu par ce même tribunal, devenu définitif. Par suite, le permis de construire délivré le 21 juin 2023 revêtant un caractère définitif, les conclusions de la société SNC LNC Yoda Promotion sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Cavalaire-sur-Mer la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la société SNC LNC Yoda Promotion.
Article 2 : La commune de Cavalaire-sur-Mer versera à la société SNC LNC Yoda Promotion la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNC LNC Yoda Promotion et à la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Fait à Toulon, le 1er septembre 2023.
Le président,
Signé
J-F. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.