Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the reimbursement of a €5,500 Value Added Tax credit for the third quarter of 2022, but subsequently filed a formal notice of withdrawal from its claim before the administrative court could rule on the merits or the opposing party's conclusion of no grounds for a ruling. The court, invoking the relevant administrative justice code provision, ruled by order to formally acknowledge the withdrawal of the case by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claim): The court, invoking the relevant administrative justice code provision, ruled by order to formally acknowledge the withdrawal of the case by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
It is the operative article formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Évad'et Vous demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 500 euros au titre de la période couvrant le 3e trimestre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, la SAS Évad'et Vous déclare se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par acte, enregistré le 5 juillet 2023, la SAS Évad'et Vous déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS Évad'et Vous.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Évad'et Vous et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 7 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Olivier PANNIER CRÉANT
N°2300898