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2300898 Généré par l'IA

Claim for Enforcement Rendered Moot by Voluntary Compliance

Numéro de cause 2300898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial enforcement of a prior administrative tribunal judgment ordering the State to pay €20,000 for the moral prejudice resulting from the death of her son in detention, citing the State's failure to comply despite prior requests. However, the claimant subsequently informed the court that the judgment had been fully executed. Consequently, the court ruled that the request for enforcement had become moot, ordering that there was no longer any need to rule on the application under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the finding that no ruling is necessary when a request ceases to be relevant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Enforcement Rendered Moot by Voluntary Compliance: However, the claimant subsequently informed the court that the judgment had been fully executed. Consequently, the court ruled that the request for enforcement had become moot, ordering that there was no longer any need to rule on the application under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the finding that no ruling is necessary when a request ceases to be relevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution internement administratif commandement de payer prétention en poursuite état requis arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 30 janvier 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
article L. 911-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for issuing the order by finding that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2410603
Mootness of Enforcement Action Due to Subsequent Administrative Compliance
2401111
Mootness of Enforcement Action Following Administrative Compliance
24LY00218
Mootness of Enforcement After Compliance with Administrative Judgment
2503041
Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Compliance
2402063
Mootness of Enforcement Proceedings Following Fulfillment of Underlying Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for issuing the order by finding that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A, représentée par Me Detrez-Cambrai, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1704120 rendu le 9 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès en détention de son fils.

Elle soutient qu'en dépit de deux saisines, les 11 mars 2021 et 23 mars 2022, du ministère de la justice, ce jugement n'a pas été exécuté.

Par une ordonnance du 30 janvier 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 1er février 2023, Mme A informe le tribunal de ce qu'elle a obtenu l'exécution complète du jugement du 9 janvier 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

2. Le tribunal, dans le jugement dont l'exécution est demandée, a condamné l'Etat à verser à Mme B A la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès en détention de son fils.

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () "

4. Par un courrier en date du 1er février 2023, Mme A a informé le tribunal de ce qu'elle a obtenu l'exécution complète du jugement du 9 janvier 2020. Sa demande étant ainsi devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lille, le 17 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière