Legislator Jurisprudence & Législation
2300898 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings Recorded by Ordinance

Numéro de cause 2300898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the administrative decision of November 24, 2022, by which the French Office for Immigration and Integration terminated the applicant's material reception conditions, but the applicant subsequently filed an act on January 30, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of the request. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court deemed the withdrawal to be absolute and without opposition, consequently recording the withdrawal of proceedings in its ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings Recorded by Ordinance: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court deemed the withdrawal to be absolute and without opposition, consequently recording the withdrawal of proceedings in its ordinance.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative classement de la procédure recours en annulation en droit de l'Union durée de l'expulsion judiciaire retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order taking note of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly takes note of the withdrawal of the claim based on the power granted under the cited administrative justice code article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order taking note of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly takes note of the withdrawal of the claim based on the power granted under the cited administrative justice code article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Jaslet, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil.

Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 9 Février 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.