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2300897 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal After Favorable Re-examination of Energy Transition Grant

Numéro de cause 2300897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implied rejection by the national housing agency concerning an administrative appeal against the denial of a specific energy transition grant, but subsequently filed a notice of withdrawal of the claim after the agency had favorably re-examined the appeal, resulting in the grant's subsequent attribution; the court, referencing the provision allowing presidents of judicial panels to take note of discontinuances, issued an order acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal After Favorable Re-examination of Energy Transition Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la requête demande adressée à l'autorité réexamen d'une décision antérieure soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative article giving formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2200766
Petitioner Withdraws Appeal Regarding Energy Transition Grant Denial
2203228
Withdrawal of Energy Transition Grant Appeal
2300486
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Energy Transition Grant Reduction
2300197
Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Premium Denial
2101684
Deemed Withdrawal of Appeal for Transition Energy Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative article giving formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 24 novembre 2022 contre la décision du 4 octobre 2022 portant rejet de sa demande d'octroi d'une prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, l'Agence nationale de l'habitat indique avoir réexaminé dans un sens favorable le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme B, aboutissant à l'attribution d'une prime d'un montant de 450,00 euros par décision rectificative d'octroi du 23 avril 2024.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 28 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.