Withdrawal of Annulment Proceedings and Rejection of Cost Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had sought the annulment of an administrative decision reinstating them following a secondment period, as well as injunctive relief concerning the proper procedure for ending the secondment and related costs, subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their request. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the proceedings, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the opposing party's claim for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings and Rejection of Cost Reimbursement: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the proceedings, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the opposing party's claim for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the action.
Cited in the rejection of the defendant's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2023 et 19 août 2024, Mme B A, représentée par Me Grenier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) avant dire droit, de solliciter l'accord des parties et d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler l'arrêté n°2023/05 du 23 mai 2023 par lequel la communauté d'agglomération CAP Excellence l'a réintégrée à l'issue d'une période de détachement sur l'emploi fonctionnel de DGA ;
3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération CAP Excellence de réexaminer la situation de la requérante en reprenant la procédure de fin d'emploi fonctionnel dans les formes conformément aux dispositions de l'article L. 544-1 du code général de la fonction public et du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 ;
4°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération CAP Excellence de proroger l'arrêté de détachement professionnel sur l'emploi fonctionnel de DGA à compter du 1er mai 2023, jusqu'à l'issue de la procédure de fin de détachement conformément aux dispositions du code général de la fonction publique ;
5°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération CAP Excellence la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, la communauté d'agglomération CAP Excellence, représentée par Me Carrere, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; "
2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que la communauté d'agglomération CAP Excellence demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération CAP Excellence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la communauté d'agglomération CAP Excellence.
Fait à Basse-Terre, le 26 novembre 2024.
Le vice-président,
signé
J-L SANTONI
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. Cétol