Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300896 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim

Numéro de cause 2300896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection by the national housing agency regarding the withdrawal of a "Ma Prime Rénov" grant and requested payment of €800, but the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unambiguous withdrawal of the entire claim, as authorized under the administrative justice code for granting acts of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
actes administratifs retrait de la demande contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation d'établissement procédure d'expulsion recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2222699
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim
2406342
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency
2203773
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Decision
2408625
National Housing Agency v. Petitioner (Withdrawal of Petition)
2202749
Housing Grant Dispute Withdrawn Upon Full Satisfaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre une décision du 27 décembre 2022 par laquelle l'ANAH a retiré sa prime dite " Ma Prime Rénov " ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser la prime de transition énergétique d'un montant de 800 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 14 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 8 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.