Taxpayer Withdrawal of Unconfirmed Claim After Partial Relief

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 17 novembre 2023, il a prononcé un dégrèvement de 419 euros sur l'imposition en cause en accordant le bénéfice de l'abattement progressif sur la valeur locative du logement de Mme A et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge à hauteur de 419 euros et au rejet du surplus la requête.

Par une lettre du 22 novembre 2023, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par une lettre recommandée avec avis de réception le 22 novembre 2023, distribuée le 25 novembre 2023, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 2 janvier 2024.

Pour la présidente empêchée,

La magistrate déléguée,

N. Diebold

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2300896