Prefect v. Building Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud filed an appeal seeking the annulment of a municipal building permit issued for the construction of a villa and pool, but subsequently filed a motion to withdraw entirely from the proceedings. Given the clear statutory authority under the administrative justice code for designated magistrates to take formal note of pure and simple withdrawals, the court formally accepted the appeal's abandonment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Building Permit Withdrawal: Given the clear statutory authority under the administrative justice code for designated magistrates to take formal note of pure and simple withdrawals, the court formally accepted the appeal's abandonment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive act giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This article is cited as the legal basis for the designated judge to formally record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 24 juillet 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le maire de Lecci a délivré à la SAS Syrah un permis de construire une villa et une piscine sur la parcelle cadastrée section A n° 1076, lieu-dit " Capu di Lecci ".
Par un acte, enregistré le 31 août 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Lecci et à la SAS Syrah.
Fait à Bastia, le 7 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI