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2300896 Généré par l'IA

Principal Attaché v. Refusal of Sickness Leave (Jurisdiction Referral)

Numéro de cause 2300896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A principal administrative attaché sought annulment of a decision refusing long-term sickness leave and requested the granting of such leave, along with damages, but the Tribunal Administratif de Toulouse determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's last assignment was at a vocational high school in Tarbes, placing the dispute under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Pau according to the relevant administrative justice code provisions concerning the location of the last assignment for agents whose decisions concern cessation of activity or who are unassigned at the time of the decision, leading to the referral of the case to the President of the Tribunal Administratif de Pau.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1; Principal Attaché v. Refusal of Sickness Leave (Jurisdiction Referral): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Pau et à Mme B A.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence agent administratif représenté infraction administrative absence injustifiée congé de maladie

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-12 du code de justice administrative
The case file is transmitted to the Tribunal administratif de Pau based on this provision concerning the competent jurisdiction for disputes involving state civil servants.
Article R. 351-3 alinéa 1
This article governs the transmission of the file to the competent jurisdiction.
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2413177
Jurisdictional Referral in Administrative Departure Order Challenge
2519122
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Civil Servant Sick Leave Dispute
2405149
Claimant Seeks Annulment of Sick Leave Refusal; Jurisdiction Transferred to Versailles Administrative Tribunal
2105166
Administrative Agent v. Administration Regarding Sick Leave Extensions and Placement
2303899
Administrative Agent v. Municipality (Sick Leave Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-12 du code de justice administrative

The case file is transmitted to the Tribunal administratif de Pau based on this provision concerning the competent jurisdiction for disputes involving state civil servants.

Article R. 351-3 alinéa 1

This article governs the transmission of the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme B A représentée par Me Dupey demande au tribunal :

1) d'annuler la décision en date du 26 novembre 2021 portant refus d'octroi d'un congé de longue maladie, ensemble la décision implicite de rejet née le 14 août 2022 sur son recours gracieux ;

2) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui octroyer un congé de longue maladie à compter du 13 novembre 2020 ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12.

Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.() Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent."

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, attachée principal d'administration est affectée au Lycée professionnel Reffye de Tarbes depuis le 01/09/2019. Ainsi, le lieu de sa dernière affectation est situé dans le département des Hautes-Pyrénées, lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à la présidente du tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au Tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Pau et à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 14/03/2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN