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2300896 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2300896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision ordering their departure from French territory and requested ancillary relief, including an order for the administration to reconsider their situation. The administrative court, applying the rule that disputes regarding individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative court where the person resided at the time of the decision, determined that because the applicant resided in the Val d'Oise department when the challenged order was issued, the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the order to transmit the case file accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-13-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Dispute in Deportation Order Challenge: The administrative court, applying the rule that disputes regarding individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative court where the person resided at the time of the decision, determined that because the applicant resided in the Val d'Oise department when the challenged order was issued, the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the order to transmit the case file accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives compétence territoriale décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union départ illégal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-13-2 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the designated judge to transfer the file to the competent jurisdiction by order.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was used to determine the territorial jurisdiction, which justified the transfer of the case.
Article 1er
This article executes the primary order of transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Article 2
This article orders the notification of the decision, which is a procedural step following the transfer.
Généré par l'IA
2417170
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2223282
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2521692
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2413000
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2302915
Jurisdictional Challenge in Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the primary order of transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 776-13-2 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the designated judge to transfer the file to the competent jurisdiction by order.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was used to determine the territorial jurisdiction, which justified the transfer of the case.

Article 2

This article orders the notification of the decision, which is a procedural step following the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. C B, représenté par Me Vitel, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;

2) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

­ la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ;

­ les autres pièces du dossier.

Vu :

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code de justice administrative.

1. En application des dispositions de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 de ce même code énonce que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () ".

2. A la date de l'adoption des décisions dont l'annulation est demandée, M. B indiquait être domicilié à Vaudherland, dans le département du Val d'Oise. Ainsi, le litige relatif à la légalité de l'arrêté attaqué relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. C B et au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen le 13 mars 2023.

Le magistrat désigné,

C. A

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.