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2300895 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Annulment of Enforcement Order

Numéro de cause 2300895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a payment enforcement order issued by the regional director of the unemployment office for the recovery of unemployment benefit overpayments corresponding to May 2022, but the administrative court dismissed the case as moot because the unemployment office had withdrawn the contested order, and subsequently, the petitioner formally withdrew their request; consequently, the court granted the withdrawal of the claim pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to acknowledge such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Following Annulment of Enforcement Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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autorisation d'exécution retrait de la réquisition de poursuite ordre de paiement paiement des prestations recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis cited for the president's power to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the primary ruling.
Article 2
Orders the notification of the decision.
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2204274
Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Orders
2400997
Withdrawal of Claim for Annulment of Employment Agency Enforcement Order
2205908
Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Orders
2213941
Claim for Annulment of Debt Enforcement Order Rendered Moot by Withdrawal
2107651
Withdrawal of Action to Annul Administrative Enforcement Order for Recovery of Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the primary ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis cited for the president's power to give formal notice of a withdrawal by order.

Article 2

Orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2023, M. A B demande au tribunal, d'annuler la contrainte en date du 20 décembre 2022 du directeur régional adjoint de Pôle emploi, en vue du recouvrement de la somme de 656,10 euros, et 4,85 euros de frais, correspondant à un indu d'allocation de retour à l'emploi " convention de gestion " pour la période du 2 au 31 mai 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, Pôle emploi conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Pôle emploi soutient qu'il a retiré la contrainte litigieuse.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi.

Fait à Amiens, le 8 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.