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2300895 Généré par l'IA

Taxpayers v. Tax Authority: Inadmissibility of Income Tax Appeal Due to Lack of Specificity

Numéro de cause 2300895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Taxpayers sought a reduction of income tax assessments for 2018 and 2019, arguing that their non-exceptional 2018 income qualified for the "modernisation recouvrement" tax credit; however, the court dismissed the petition by ordinance because this sole argument was presented without the necessary specific details required to properly assess its merit under the administrative justice code, rendering the entire claim inadmissible in the absence of any other substantive ground to contest the assessment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. Tax Authority: Inadmissibility of Income Tax Appeal Due to Lack of Specificity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () " .

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale diminution de revenu droits du contribuable déclaration fiscale tardive procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because the arguments lacked the necessary precision to be assessed.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the request.
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23NC00147
Taxpayers v. Tax Authority: Appeal of Income Tax Assessment Rejection Due to Untimely Filing and Lack of Legal Representation
2207179
Taxpayer's Appeal of Income Tax Assessment Rejected Due to Untimely Filing
2302707
Tax Reduction Appeal Inadmissibility
24MA01265
Taxpayers v. Administrative Tribunal (Appeal Inadmissibility)
22DA02498
Taxpayers v. Tax Authority (Procedural Deficiency in Tax Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because the arguments lacked the necessary precision to be assessed.

Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal la réduction, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018 et 2019.

Ils soutiennent qu'au titre des revenus de l'année 2018, les revenus qui étaient non exceptionnels ouvraient droit au crédit d'impôt " modernisation recouvrement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () " .

2. Pour contester les impositions en litige, M. et Mme B font valoir, sans aucune précision, qu'au titre des revenus de l'année 2018, les revenus qui étaient non exceptionnels ouvraient droit au crédit d'impôt " modernisation recouvrement ". Toutefois, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Par suite, en l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, susceptible de remettre en cause l'imposition en litige, il y a lieu de rejeter la requête de M. et Mme B en application des dispositions, précitées au point 1, de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Toulon, le 26 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N° 2002816