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2300895 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Against Hospital and Treasury Seizure Order

Numéro de cause 2300895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking the annulment of an enforceable order and related seizure notice issued by a hospital and a treasury, along with reimbursement and damages, formally and purely withdrew its request before the administrative tribunal. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, consequently granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Against Hospital and Treasury Seizure Order: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, consequently granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête réquisition de poursuite saisie de fonds annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner solidairement le centre hospitalier des Deux Rives et la trésorerie de Valence d'Agen à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the power to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the party.
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2200652
Administrative Entity's Withdrawal of Enforcement Order Annulment and Debt Discharge Request Against Hospital Center
2402471
Annulment of Enforcement Order Rendered Moot by Withdrawal
2103855
Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Costs Claim
2303684
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Treasury Receipts and Recovery of Sums
2308598
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Execution Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the party.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the power to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la société Viamedis représentée par Me Hue demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le centre hospitalier des Deux Rives pour un montant de 3 205,95 euros, ainsi que l'avis de saisie à tiers détenteurs émis le 17 novembre 2021 par la trésorerie de Valence d'Agen pour le recouvrement de cette somme ;

2°) d'enjoindre à la trésorerie de Valence d'Agen de lui rembourser la somme de 3 205,95 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de condamner solidairement le centre hospitalier des Deux Rives et la trésorerie de Valence d'Agen à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal.

Par un acte enregistré le 7 avril 2023, la société Viamédis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 7 avril 2023, la société Viamédis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par la société Viamédis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis, au centre hospitalier des Deux Rives et à la trésorerie de Valence d'Agen.

Fait à Toulouse le 27 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300895