Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300894 Généré par l'IA

Minister of Justice v. Litigant Regarding Judgment Enforcement

Numéro de cause 2300894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a judicial order compelling the Minister of Justice to execute a September 18, 2020 judgment, but the Minister contended the judgment had been fully satisfied. The court determined that the administration had fully complied with the judgment by entirely canceling one enforceable title and reducing another as required by Articles 1 and 2, and by paying the litigation costs specified in Article 3. Consequently, since the requirements of the prior judgment were met, the court dismissed the request for enforcement as having become moot pursuant to the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Justice v. Litigant Regarding Judgment Enforcement: The court determined that the administration had fully complied with the judgment by entirely canceling one enforceable title and reducing another as required by Articles 1 and 2, and by paying the litigation costs specified in Article 3. Consequently, since the requirements of the prior judgment were met, the court dismissed the request for enforcement as having become moot pursuant to the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de la justice autorisation d'exécution e-justice droit judiciaire action en constatation autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ".
article L. 761-1 du code de justice administrative
B au titre de la somme mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l'article 3 du même jugement.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to rule that there is no need to rule on the request.
Article 1er
Used to formally order that there is no need to rule on the merits of Mr. B's request for execution.
Généré par l'IA
2423300
Minister of Justice Execution Compulsion Mootness
2401114
Minister of Justice v. Petitioner: Compliance with Administrative Judgment Re-examination Obligation
498216
Minister of Justice v. Applicant (Emergency Injunctions Regarding Debt and Judicial Proceedings)
2202713
Enforcement of Prior Judgment and Imposition of Coercive Penalty Against Minister of Justice
2201334
Judgment Enforcement Denial for Satisfied Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to rule that there is no need to rule on the request.

Article 1er

Used to formally order that there is no need to rule on the merits of Mr. B's request for execution.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 15 avril 2022, M. A B, représenté par Me Callon, demande au tribunal d'enjoindre au ministre de la justice de prendre les mesures en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 1903474 du 18 septembre 2020.

Par une ordonnance en date du 30 janvier 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce que le tribunal constate la pleine exécution du jugement du 18 septembre 2020.

Vu :

- le jugement n° 1903474 du 18 septembre 2020 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ".

2. D'une part, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que l'administration a procédé à l'annulation totale du titre exécutoire du 17 juillet 2018 d'un montant de 575,37 euros et à la réduction du titre exécutoire du même jour à la somme de 722,68 euros conformément aux articles 1er et 2 du jugement du 18 septembre 2020. D'autre part, il résulte également de l'instruction que la somme de 1 965,67 euros a été versée au conseil de M. B au titre de la somme mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l'article 3 du même jugement. Le jugement n° 1903474 du 18 septembre 2020 a donc été entièrement exécuté. Les conclusions à fin d'exécution de ce jugement étant devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. B aux fins d'exécution du jugement n° 1903474 du 18 septembre 2020.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lille, le 8 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,