Withdrawal of Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial annulment of the departmental council's decision rejecting their administrative appeal for a parking mobility inclusion card, but the Department later confirmed the card had been issued; consequently, after being informed of the procedural consequence of inaction following the opponent's indication of mootness, the applicant formally and unequivocally withdrew their request, leading the administrative tribunal to issue an order officially noting this pure and simple withdrawal pursuant to relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order officially acknowledging the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This provision grants the President of the judging panel the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté, suite à son recours administratif préalable obligatoire formé le 20 décembre 2022, sa demande de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le département du Var conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que la carte sollicitée lui a été attribuée le 13 juin 2024.
Par un courrier du 8 août 2024, M. C a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 26 août 2024, et réitéré le 9 septembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 août 2024, et réitéré le 9 septembre 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au département du Var.
Fait à Toulon, le 16 octobre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.