Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Prefect sought the annulment of a municipal building permit authorizing the demolition and identical reconstruction of a dwelling following a fire, but subsequently filed a submission indicating the complete withdrawal of the request because the municipality had itself rescinded the contested permit. The administrative court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision that allows the president of the tribunal to officially record pure and simple renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request: The administrative court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision that allows the president of the tribunal to officially record pure and simple renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal (désistement) of the administrative appeal.
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 16 février 2023, le Préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le maire de la commune de Montesquieu-Volvestre a délivré à M. A le permis de construire N° PC03137522G0008 autorisant la démolition et la reconstruction à l'identique d'un bâtiment à usage d'habitation suite à un incendie, sur un terrain situé au lieudit Las Bernières.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête, le maire de la commune de Montesquieu-Volvestre ayant procédé au retrait de l'arrêté litigieux par un arrêté du 11 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à M. B A et à la commune de Montesquieu-Volvestre.
Fait à Toulouse, le 28 août 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,