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2300894 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Mootness

Numéro de cause 2300894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of additional corporate tax assessments and related penalties for the 2012 fiscal year, but the administrative tribunal determined there was no longer a need to rule on the matter because the competent finance director had already granted a complete discharge of the disputed tax and penalties through a decision dated prior to the court's ruling, rendering the applicant's conclusions without object under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Discharge Mootness: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AJP Immobilier et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales liquidation fiscale de l'entreprise amende fiscale exécution de l'obligation impôt sur le bénéfice des entreprises remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to order that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).
Article 1er
This article explicitly orders that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2401597
Discharge of Tax Assessments Rendered Moot by Administrative Relief
2011522
Tax Assessment Discharge Moot Due to Tax Relief Grant
2009363
Tax Assessment Discharge Moot; Costs Awarded
2300689
Tax Assessment Discharge Dismissed as Moot
2206205
Tax Assessment Discharge Mootness and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to order that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, la société AJP Immobilier demande au tribunal la décharge, à hauteur de la somme de 93 445 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2012, ainsi que des pénalités de retard y afférentes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que, par une décision du 22 février 2023, la décharge de l'intégralité de l'imposition et des pénalités en litige a été accordée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()

2. Par une décision du 22 février 2023 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a procédé à la décharge de la totalité de l'imposition litigieuse. Par suite, les conclusions de la requête de la société AJP Immobilier sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société AJP Immobilier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AJP Immobilier et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 1er août 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,