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2300893 Généré par l'IA

Failure to Rectify Deficiency in Residence Permit Application Submission Request

Numéro de cause 2300893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application, yet failed to provide the necessary evidence, specifically a copy of a prior written appointment request, after being invited by the court to rectify the deficiency within a set timeframe. The Administrative Tribunal consequently dismissed the request as manifestly inadmissible, relying on the provision allowing for the rejection of requests that are clearly inadmissible without further proceedings, because the failure to regularize the file rendered the initial application defective.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Failure to Rectify Deficiency in Residence Permit Application Submission Request: The Administrative Tribunal consequently dismissed the request as manifestly inadmissible, relying on the provision allowing for the rejection of requests that are clearly inadmissible without further proceedings, because the failure to regularize the file rendered the initial application defective.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination défaut de preuve production tardive de pièces demande d'asile tardive indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2501444
Residence Permit Application Scheduling Denial Due to Procedural Irregularities
2216369
Applicant Fails to Compel Appointment for Residence Permit Due to Procedural Non-Compliance
2300784
Dismissal for Failure to Submit Required Document in Residence Permit Scheduling Request
2300722
Failure to exhaust administrative remedies for residence permit appointment.
2501293
Applicant Fails to Compel Prefect for Residence Permit Appointment Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2300893, enregistrée le 22 mai 2023, Mme B A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous en préfecture, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture afin de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. A l'appui de cette requête Mme A n'a pas transmis la copie de la demande de rendez-vous déposée par courrier recommandé en mars 2023. Le tribunal l'a alors invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. A l'issue de ce délai, Mme A n'a pas transmis la régularisation attendue. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, l'invitation doit être considérée comme étant restée sans effet. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie pour information sera adressée au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023

Le juge des référés,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC