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2300892 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Annulment Case

Numéro de cause 2300892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection of a residency permit application filed in November 2022 with the administrative authority of a specific department. The court, referencing the administrative justice code, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the request, as formally submitted in October 2023.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Annulment Case: The court, referencing the administrative justice code, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the request, as formally submitted in October 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de l'autorisation de séjour retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union autorisation subséquente procédure d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request pursuant to the authority granted.
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2500174
Withdrawal of Petition for Residency Permit Annulment
2410220
Withdrawal of Claim for Residency Permit Renewal Annulment
2409544
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Renew Residency Permit
2200016
Residency Permit Annulment and Implicit Refusal Challenge Dismissed
2309772
Implicit Rejection of Residency Permit After Subsequent Explicit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request pursuant to the authority granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme A C épouse B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 2 novembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, Mme C épouse B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme C épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 10 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis