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2300892 Généré par l'IA

Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial Lacks Jurisdiction

Numéro de cause 2300892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking the attribution of a mobility inclusion card for parking after the relevant departmental council president denied the request. The court ruled that it lacked jurisdiction to rule on the merits of the application because, under the relevant administrative law code, only the president of the departmental council has the competence to decide on such a request, leading the court to reject the appeal as manifestly inadmissible pursuant to its authority to dismiss improper filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial Lacks Jurisdiction: The court ruled that it lacked jurisdiction to rule on the merits of the application because, under the relevant administrative law code, only the president of the departmental council has the competence to decide on such a request, leading the court to reject the appeal as manifestly inadmissible pursuant to its authority to dismiss improper filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité qualité pour recourir gestion des prestations d'invalidité capacité partielle d'exercer les droits civils motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly states the final order: the request of M. A B is rejected.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2202484
Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction and Inadmissibility in Mobility Inclusion Card Dispute
2503449
Administrative Court Dismisses Challenge to Mobility Inclusion and Parking Card Refusals Due to Lack of Jurisdiction and Inadmissibility
22DA02601
Challenge to Denial of Mobility Inclusion Card Jurisdiction
2405581
Jurisdictional Challenge Regarding Mobility Inclusion Card Issuance
2300178
Administrative Court Dismisses Mobility Card Appeal Due to Lack of Prior Administrative Appeal Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the final order: the request of M. A B is rejected.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. C A B forme un recours gracieux contre la décision du 6 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui octroyer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A B formule auprès du tribunal un recours gracieux afin qu'il lui soit attribué la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un tel recours, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime étant seul compétent pour le faire. Par suite, la requête de M. A B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 10 mars 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2300892