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2300891 Généré par l'IA

Request for Counter-Expertise on Service-Related Illness Incapacity Rating Dismissed

Numéro de cause 2300891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought a counter-expertise following a ministerial decision that recognized a professional illness as service-related but quantified the resulting permanent partial incapacity based on an expert medical evaluation the requester contested due to disagreement with the findings and personal pain perception. The court dismissed the request by ordinance, reasoning that the challenge to the initial medical expertise, based only on the claimant's disagreement and subjective pain, was manifestly unsupported by sufficient specifics to evaluate its merits, thus falling under the administrative judge's authority to reject applications lacking demonstrable grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D est rejetée; Request for Counter-Expertise on Service-Related Illness Incapacity Rating Dismissed: The court dismissed the request by ordinance, reasoning that the challenge to the initial medical expertise, based only on the claimant's disagreement and subjective pain, was manifestly unsupported by sufficient specifics to evaluate its merits, thus falling under the administrative judge's authority to reject applications lacking demonstrable grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs médicaux recours contre des décisions administratives décision partielle affection apparue pendant le service expertise médicale déficiente décision motivée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request is based on the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, as cited in the reasoning leading to the order.
Article 1er : La requête de M. D est rejetée
This article explicitly rejects the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2500786
Medical Counter-Expertise Request Dismissed for Lack of Jurisdiction
2004753
Challenge to Permanent Partial Incapacity Rates Dismissed
2310555
Worker's Challenge to Permanent Incapacity Rating Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
472217
Refusal to Admit Appeal Against Denial of Service-Related Illness Compensation
2402672
Request for New Medical Expertise Dismissed Due to Prior Evaluation and Jurisdictional Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

This article explicitly rejects the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is based on the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, as cited in the reasoning leading to the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. A D " demande () la mise en place d'une procédure de contre-expertise ".

Il soutient qu'il conteste l'expertise réalisée par le docteur B le 19 octobre 2022, " sur l'avis de [s]on médecin traitant et aux ressentis de [s]es douleurs qui [l'] handicapent au quotidien ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () " .

2. Par une décision du 13 janvier 2023, le ministre des armées a reconnu que la maladie professionnelle déclarée le 25 octobre 2019 par M. D était imputable au service, a fixé la date de consolidation au 19 octobre 2022 et un taux d'incapacité permanente partielle de 3% à droite et 1 % à gauche. M. D demande, par sa requête, la réalisation d'une contre-expertise. A supposer que l'on puisse regarder sa requête comme étant dirigée contre la décision précitée, l'intéressé se borne à énoncer qu'il conteste l'expertise réalisée par le docteur B le 19 octobre 2022, " sur l'avis de [s]on médecin traitant et aux ressentis de [s]es douleurs qui [l'] handicapent au quotidien ". Toutefois, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Par suite, en l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, susceptible de remettre en cause la légalité de la décision en litige, il y a lieu de rejeter la requête de M. D en application des dispositions, précitées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Toulon, le 18 décembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2300891