Amicable Settlement and Withdrawal of Reassignment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a verbal decision reassigning them from the municipal police to the technical department, along with demands for reinstatement, protection from colleagues, and moral and existence-related damages. Following the court's proposal, both parties accepted mediation, leading the applicant to inform the court via a filed memorandum of a full amicable settlement and a pure and simple withdrawal of the request, prompting the court, pursuant to administrative justice code provisions concerning taking note of withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Amicable Settlement and Withdrawal of Reassignment Challenge: Following the court's proposal, both parties accepted mediation, leading the applicant to inform the court via a filed memorandum of a full amicable settlement and a pure and simple withdrawal of the request, prompting the court, pursuant to administrative justice code provisions concerning taking note of withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally recognize the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme D B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision verbale de M. C A, responsable de la police municipale de la commune de la Teste-de-Buch, en date du 8 septembre 2022 par laquelle celui-ci affecte Mme D B au pôle technique municipal ;
2°) d'enjoindre à la commune de la Teste-de-Buch de réaffecter Mme D B au sein du service de la police municipale dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de prendre des mesures visant à protéger Mme D B contre les agissements de ses collègues de travail ;
3°) condamner la commune de la Teste-de-Buch à verser au titre de la réparation du préjudice moral à Mme D B la somme de 2000 euros et 10 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence ;
4°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le tribunal a proposé une médiation aux parties qui l'ont acceptée.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, Mme D B informe le tribunal qu'un accord amiable a été trouvé entre les parties et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la commune de la Teste-de-Buch conclut en donnant acte du désistement de l'action de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune de la Teste-de-Buch.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,