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2300890 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Communal Center Board Resolution

Numéro de cause 2300890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Meurthe-et-Moselle filed an appeal seeking the annulment of a communal social action center's board resolution from October 18, 2022, which created a post for a senior attached civil servant; however, by a submission dated April 27, 2023, the Prefect formally and unconditionally withdrew the appeal. Pursuant to the relevant administrative justice code article permitting a judge to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the Prefect's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Communal Center Board Resolution: Pursuant to the relevant administrative justice code article permitting a judge to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the Prefect's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action expulsion préfectorale fonctionnaire recours du personnel décision informelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The court issues an order giving effect to the withdrawal of the appeal.
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2202357
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Land Division Decision
2307441
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Subsidy Allocation
2300366
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Repeal of Communal Regulations
2201601
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Adoption of Compliant Intercommunal Deliberation
2304250
Prefect v. Municipality (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 23 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal d'annuler la délibération du 18 octobre 2022 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune de Mont-Saint-Martin a décidé de créer un poste d'attaché hors classe.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire du 27 avril 2023 visé ci-dessus, le préfet de Meurthe-et-Moselle déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Meurthe-et-Moselle et au centre communal d'action sociale de la commune de Mont-Saint-Martin.

Fait à Nancy, le 28 avril 2023.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.