Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300889 Généré par l'IA

Driver's License Withdrawal Annulment Dismissed for Inadmissibility of Petition

Numéro de cause 2300889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a driver's license withdrawal decision following an on-road police stop, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the required act being challenged was not produced with the filing, nor was it subsequently provided following a request for regularization, as the notification of that request was returned as "notice given, unclaimed." The court reasoned that failure to comply with the mandatory procedural requirement of attaching the challenged administrative act, without justifiable excuse, rendered the petition inadmissible under the relevant administrative justice code provisions allowing for dismissal by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 412-1 du même code; Driver's License Withdrawal Annulment Dismissed for Inadmissibility of Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif conduite sans autorisation retrait de la concession notification de la décision condition de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
l'article R. 412-1 du même code
The request was rejected because it failed to meet the requirements of this article regarding the required attachments.
Généré par l'IA
2404321
Dismissal for Inadmissible Filing of Petition Against Driving License Annulment
2303901
Dismissal of Unsigned Petition for Driving License Annulment
2400908
Driving License Annulment Petition Dismissed for Lack of Contested Decision
2210166
Refusal to Issue Professional Driver's Card Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility
2404410
Suspension of Driving License Revocation Request Dismissed for Lack of Accompanying Annulment Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility.

l'article R. 412-1 du même code

The request was rejected because it failed to meet the requirements of this article regarding the required attachments.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision de retrait de son permis de conduire intervenue à la suite de son interpellation par les services de gendarmerie le 12 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier en date du 26 avril 2023, retournée au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ", le requérant n'a pas produit dans le délai qui lui avait été laissé pour le faire, la décision qu'il entend attaquer. Il n'a pas davantage justifié d'une impossibilité de la produire.

3. Par suite, la présente requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 juin 2023.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé

O. NIZET