Employment Agency Overpayment Recovery Order Annulment Dismissed for Lack of Prosecution

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. A B, demande

au tribunal d'annuler la contrainte d'un montant de 695,41 euros émise le 30 mars 2023 par pôle emploi au titre d'un trop-perçu d'allocation de formation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,

par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1

ou la charge des dépens ; / ().".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une transmission datée du 18 août 2023 par le biais de l'application télérecours citoyen le tribunal administratif a invité M. B à produire dans un délai

d'un mois s'achevant le 19 septembre 2023 soit un mémoire, soit une lettre indiquant

qu'il estimait inutile de répliquer, mais qu'il maintenait les conclusions de sa requête,

soit une lettre de désistement pur et simple. Ce courrier informait le requérant qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité, à défaut

de la réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Bien qu'il n'ait pas consulté ce courrier,

M. B est réputé, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, en avoir reçu communication à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise

à disposition dans l'application télérecours. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, celui-ci doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à pôle emploi Grand Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. C