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2300888 Généré par l'IA

Disability Appeal Rejection Due to Unsigned Petition

Numéro de cause 2300888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant sought the annulment of a decision from the president of the disability appeals commission rejecting a mandatory prior administrative appeal, but the administrative court summarily rejected the application as manifestly inadmissible because the filed petition was unsigned and the claimant failed to regularize it after being formally requested to do so within the allotted time, pursuant to the rules governing the required form for filing a judicial review request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 431-4; Disability Appeal Rejection Due to Unsigned Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête () ". Aux termes de son article R. 431-4 : " () Les requêtes doivent être signées par leur auteur ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel acte de candidature annulation de la décision administrative gestion des prestations d'invalidité retrait de la demande lois de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Article R. 431-4
Cited regarding the requirement for requests to be signed, justifying the initial request for regularization.
Généré par l'IA
2103082
Petitioner v. Departmental Body for Disabled Persons
2301834
Rejection of Appeal Challenging Disability Status Determination
2502517
Premature Administrative Appeal Regarding Disability Facility Access
2110065
Petitioner v. Departmental Commission on Disability Recognition
2502191
Dismissal of Administrative Appeal for Uncured Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

Article R. 431-4

Cited regarding the requirement for requests to be signed, justifying the initial request for regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2023 Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision n°1673/CRI du président de la commission de recours de l'invalidité du 14 décembre 2022 rejetant son recours administratif préalable obligatoire.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête () ". Aux termes de son article R. 431-4 : " () Les requêtes doivent être signées par leur auteur ".

2. La requérante a saisi le Tribunal d'une requête non signée. Il lui a été demandé, par lettre du 24 mars 2023, de la régulariser dans un délai de 15 jours. Elle ne l'a pas été. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulon, le 16 mai 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.