Claimant's Withdrawal of Action Against Hospital Following Amicable Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought joint liability against a hospital center and its insurer for €34,694.80 in damages following a reduction mammoplasty surgery in 2015, also requesting enforcement measures and legal costs. The hospital and its insurer did not file a defense, and the relevant health insurance fund stated it had no claim. The court granted the claimant's subsequent motion, noting a pure and simple withdrawal of the action due to an amicable agreement reached between the parties, ordering that this withdrawal be officially recorded pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to record such withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Action Against Hospital Following Amicable Agreement: The hospital and its insurer did not file a defense, and the relevant health insurance fund stated it had no claim. The court granted the claimant's subsequent motion, noting a pure and simple withdrawal of the action due to an amicable agreement reached between the parties, ordering that this withdrawal be officially recorded pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to record such withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president of a judging panel the authority to give notice of a withdrawal (désistement), which is the basis for the court's order.
The court gives formal notice of the withdrawal of the claim for damages.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Barré, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) devenue la société Relyens Mutual Insurance, à lui verser la somme totale de 34 694,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en lien avec l'intervention chirurgicale de mammoplastie de réduction pratiquée le 9 novembre 2015 ;
2°) d'enjoindre à ce centre hospitalier et à son assureur de procéder à la liquidation de cette somme, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges et de son assureur, la société Relyens Mutual Insurance, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de les condamner aux entiers dépens.
La requête a été communiquée au centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges et à la société Relyens Mutual Insurance qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier, enregistré le 16 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, intervenant au nom et pour le compte de la CPAM du Cher, informe le tribunal qu'elle n'a pas de créance à faire valoir.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet compte tenu de l'accord amiable conclu le 16 décembre 2024 avec le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges et son assureur, la société Relyens Mutual Insurance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme A tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges et de son assureur, la société Relyens Mutual Insurance, à lui verser la somme totale de 34 694,80 euros en réparation des préjudices subis en lien avec l'intervention chirurgicale de mammoplastie de réduction pratiquée le 9 novembre 2015.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, à la société Relyens Mutual Insurance et à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 2 septembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.