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2300886 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Regarding Driving Infraction Record Removal

Numéro de cause 2300886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's refusal to remove a specific infraction from their complete record and to compel the Minister to restore six points to their driving license. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their request entirely and unconditionally. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals via order, granted the petitioner's request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Petitioner Withdraws Appeal Regarding Driving Infraction Record Removal: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their request entirely and unconditionally. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals via order, granted the petitioner's request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel éloignement retrait de la demande de révision ministre de l'intérieur retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This order formally grants the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2302474
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Cancellation
2500328
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Driving License Points
2310715
Requester Withdraws Petition for Driving Record Review and License Point Restoration
2500006
Withdrawal of Petition to Rectify Driving Record Following Successful Administrative Action
2205353
Petitioner Withdraws Claim Regarding Driving Record Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This order formally grants the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur refusant d'extraire du relevé d'information intégrale l'infraction du 31 octobre 2021 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer le solde de son permis de conduire de 6 points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et d'enjoindre à M. A d'opter dans le délai d'un mois pour son ancien permis de conduire, à défaut de quoi il sera regardé comme ayant définitivement opté pour la conservation du nouveau permis.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Poitiers, le 5 avril 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

N°2300886