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2300885 Généré par l'IA

Refusal to Annul Income Benefit Due to Filing Irregularity

Numéro de cause 2300885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental decision refusing the active solidarity income benefit, but the administrative tribunal summarily rejected the petition because it was manifestly inadmissible due to the litigant's failure to comply with a formal request to regularize the filing by attaching the contested administrative decision or proof of the claim's date, as required by the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Refusal to Annul Income Benefit Due to Filing Irregularity: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 15 mars 2023 dont elle a accusé réception le 22 mars 2023, Mme A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu'elle conteste ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa réclamation auprès de l'administration. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance exigences de forme recours en annulation en droit de l'Union obtention frauduleuse d'une prestation contentieux de sécurité sociale décision informelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article executes the final order based on the inadmissibility finding.
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2010418
Refusal to Annul Active Solidarity Income Benefit Decision Upheld Due to Inadmissible Petition
2315705
Denial of Income Benefit Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2412123
Lapse of Benefit Annulment Claim Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2201517
Refusal of Active Solidarity Income Benefit Due to Unsubstantiated Application
2206765
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Solidarity Benefit Sanction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article executes the final order based on the inadmissibility finding.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle les services du département ont refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 15 mars 2023 dont elle a accusé réception le 22 mars 2023, Mme A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu'elle conteste ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa réclamation auprès de l'administration. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 11 septembre 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.