Litigant Withdraws Appeal for Driving License Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of a prior administrative appeal and the subsequent withdrawal of points from their driving license following a traffic violation, and to compel the restoration of the removed points, but subsequently submitted a letter confirming their withdrawal of the entire request. Given the applicant's unequivocal withdrawal, the court formally acknowledged this discontinuation of the proceedings pursuant to the Code of Administrative Justice and rejected the opposing party's claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Appeal for Driving License Point Restoration: Given the applicant's unequivocal withdrawal, the court formally acknowledged this discontinuation of the proceedings pursuant to the Code of Administrative Justice and rejected the opposing party's claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
The court used this provision to give notice of the withdrawal, as it allows the president of the judging panel to rule by ordinance on requests that only involve giving notice of withdrawal.
Although the court rejected the claim for costs made by the Minister under this article, the article itself was referenced in the preceding considerations regarding the costs related to the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 3 avril 2023 ;
2°) d'annuler la décision non datée et non notifiée par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de points sur le capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 24 février 2014 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés du capital affecté à son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 14 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Besançon le 19 octobre 2023.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2300884