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2300884 Généré par l'IA

Waste Fee Recovery Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2300884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought judicial review of a local authority's notice for the recovery of a 2022 household waste fee, but the court dismissed the application, reasoning that when a local authority finances its household waste collection service via a fee calculated based on the service rendered, this service assumes an industrial and commercial character, meaning that disputes concerning the payment of such fees fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1520 du code général des impôts, Article 1er; Waste Fee Recovery Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception d'émoluments valorisation des déchets finances locales différend commercial demande adressée à l'autorité taxe d'évacuation des eaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final decision.
article 1520 du code général des impôts
2333-76 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1520 du code général des impôts que lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à l'article L.
Article 1er
The request was rejected based on this article of the order.
Généré par l'IA
2404184
Local Authority Waste Fee Jurisdiction Dispute
2305482
Waste Fee Jurisdiction Dispute
2305867
Dispute Over Household Waste Removal Fee Jurisdiction
2409229
Waste Collection Fee Jurisdiction Dispute
2207178
Waste Collection Fee Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on this article of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, M. A B et M. D C contestent le titre de recette émis le 2 décembre 2022 par la communauté de communes du haut pays du montreuillois en vue du recouvrement de la somme de 188 euros au titre de la redevance des ordures ménagères de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ".

3. Il résulte de la combinaison de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1520 du code général des impôts que lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service municipal, qu'il soit géré en régie ou par voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service.

4. La requête de MM. B et C, qui demandent au tribunal l'annulation de l'avis des sommes à payer émis à leur encontre par la communauté de communes du haut pays du montreuillois pour le recouvrement de la redevance des ordures ménagères de l'année 2022, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions de MM. B et C doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B et M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à M. D C.

Fait à Lille, le 3 février 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier