Application for Annulment of Enforcement Order Dismissed for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 janvier et 15 février 2023, Mme C B et M. B doivent être regardés comme demandant l'annulation de l'état exécutoire dressé le 2 décembre 2022 par l'agent comptable du lycée Robert Doisneau de Corbeil-Essonnes, et par lequel celui-ci a mis à leur charge une somme de 220,57 euros au titre des frais de cantine de leur fils A.

Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. et Mme B n'est pas accompagnée de l'état exécutoire du 2 décembre 2022 qu'ils entendent contester, mais de la signification de ce dernier avec sommation de payer par huissier de justice le 27 décembre 2022. Dès lors que la requête ne respecte pas l'exigence rappelée à l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative, les requérants ont été invités à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 2 février 2023, dont ils ont accusé réception le 7 février 2023. S'ils ont produit de nouvelles écritures le 15 février 2023, en réponse à ce courrier, ils n'ont pas produit l'état exécutoire en litige, comme cela leur avait été demandé. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à M. B.

Fait à Versailles, le 10 septembre 2024.

Le magistrat délégué,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300883