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2300883 Généré par l'IA

Employee's Withdrawal of Abandonment of Post Claim Accepted by Hospital

Numéro de cause 2300883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought the annulment of a hospital's decision dismissing them for abandonment of post, also requesting costs. Subsequently, the employee formally withdrew both their principal action and any secondary claims, a withdrawal the hospital accepted. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record waivers, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the action and claims by the employee.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employee's Withdrawal of Abandonment of Post Claim Accepted by Hospital: Subsequently, the employee formally withdrew both their principal action and any secondary claims, a withdrawal the hospital accepted. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record waivers, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the action and claims by the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union ordonnance de classement cessation d'emploi décision de décharge responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CHRU de Besançon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record withdrawals by order.
Article 1er
This article directly orders that the withdrawal of the proceedings and action by Ms. B be recorded, which is the core ruling of the order.
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2201620
Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Decision and Sick Leave Status
2304027
Hospital Cost Award Following Withdrawal of Employment Dispute
2207792
Withdrawal of Claim Accepted by Hospital in Tribunal Proceedings
2003504
Withdrawal of Claim Against Health Facility and Employment Office
2502339
Hospital Accident Recognition Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders that the withdrawal of the proceedings and action by Ms. B be recorded, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Garderes et Me Jacquenet-Poillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon l'a licenciée pour abandon de poste à compter du 24 mars 2023 ;

2°) de mettre à la charge du CHRU de Besançon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, Mme B demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action et conclut au rejet des demandes reconventionnelles présentées par le CHRU de Besançon.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, le CHRU de Besançon, représenté par Me Bonnet, accepte le désistement d'instance et d'action de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple. Le CHU de Besançon a déclaré accepter ledit désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier régional universitaire de Besançon.

Fait à Besançon le 7 mai 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300883