Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Petition for Annulment of Suspension of Reception Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision suspending their entitlement to material reception conditions, but the administrative court dismissed the request via an order because the initial petition failed to set out any legal grounds or means, and this deficiency was not rectified by submitting a supplementary brief before the expiration of the statutory appeal deadline, rendering the claim manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 de ce code; Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Petition for Annulment of Suspension of Reception Conditions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, dismissing the request.
Cited as the basis for the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Cited to establish that the request lacked the statement of legal arguments necessary for admissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le directeur territorial de Bobigny de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. La requête de M. A ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit et n'a pas été complétée avant l'expiration du délai de recours. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2023.
Le président,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.