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2300883 Généré par l'IA

Visa Issuance Compliance After Annulment and Penalty Order

Numéro de cause 2300883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the state to issue long-stay visas within two months under a penalty of 100 euros per day, the administrative court noted that the Minister of the Interior subsequently confirmed the issuance of the required visas on October 26, 2022, which constituted execution of the prior ruling. Consequently, the court ruled that, pursuant to provisions allowing for the liquidation of imposed penalties upon non-execution, there was no longer any need to proceed with the liquidation of the astreinte because the order had been fully complied with.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Compliance After Annulment and Penalty Order: Consequently, the court ruled that, pursuant to provisions allowing for the liquidation of imposed penalties upon non-execution, there was no longer any need to proceed with the liquidation of the astreinte because the order had been fully complied with.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa conformité administrative annulation de la naturalisation facilitée annulation du contrat exécution de peines pécuniaires observation du délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the President's authority to rule by order that there is no need to proceed with the request (to liquidate the penalty).
article L. 911-7 du code de justice administrative
Cited in the reasoning regarding the liquidation of the penalty, although the final order invokes the non-necessity to liquidate rather than the liquidation procedure itself.
Article 1er
This article forms the dispositive order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
Généré par l'IA
2308328
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation
2209246
Visa Issuance After Annulment: Penalty Liquidation Refused
2212270
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation
2210087
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order After Penalty Imposition
2406941
Visa Issuance After Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the President's authority to rule by order that there is no need to proceed with the request (to liquidate the penalty).

Article L. 911-7 du code de justice administrative

Cited in the reasoning regarding the liquidation of the penalty, although the final order invokes the non-necessity to liquidate rather than the liquidation procedure itself.

Article 1er

This article forms the dispositive order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2200262 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 3 février 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Kandjoura Diaby et Madjoula Diaby dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 7 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance des visas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 26 septembre 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Kandjoura Diaby et Madjoula Diaby. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Kandjoura Diaby et Madjoula Diaby le 26 octobre 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2200262 du 26 septembre 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme N'Nakady DRAME et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 mars 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,