Withdrawal of Annulment Action Following Unconfirmed Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal order dated March 16, 2023, which required the cessation of an undeclared sheep farming operation, and requested costs, but following a mediation that resulted in an agreement, the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their proceedings after being formally invited to do so under the relevant administrative justice code provision; consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their request and formally recorded this withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Following Unconfirmed Mediation Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the dispositive gives notice of the withdrawal of the application, which is the main outcome of the order.
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. A B, représenté par la SELAS Devarenne Associés Grand Est, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le maire de Corbeil l'a mis en demeure de mettre un terme à la situation d'élevage d'ovins non déclaré ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Corbeil une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Corbeil, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 10 juin 2024, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informé qu'à défaut de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le maire de Corbeil l'a mis en demeure de mettre un terme à la situation d'élevage d'ovins non déclaré. Il ressort des pièces du dossier que la médiation proposée à l'initiative du tribunal a donné lieu à un accord. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 10 juin 2024, dont il a été accusé réception le même jour dans l'application " Télérecours ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Corbeil.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH