Withdrawal of Housing Benefit Remission Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the decision by the family allowance fund to grant only a partial remission of a housing benefit debt, leaving a balance due, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's simple and unqualified request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C; Withdrawal of Housing Benefit Remission Appeal: The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's simple and unqualified request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order granting the request to take note of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President to grant a request to take note of a withdrawal of a claim (désistement).
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme A C conteste devant le tribunal la décision du 11 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'aide personnelle au logement laissant à sa charge la somme de 693,81 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, Mme C entend se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 15 février 2024, la requérante informe le tribunal se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 21 février 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière,
M. B
mf