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2300882 Généré par l'IA

Refusal of Disabled Child Education Allocation: Jurisdictional Dismissal

Numéro de cause 2300882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was submitted to the administrative tribunal seeking the annulment of a decision by the departmental commission that refused to grant an allocation for the education of a disabled child and its supplement. The court ruled that the matter concerning this specific benefit, which is categorized under social security legislation, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the relevant provisions of the Social Security Code, and consequently dismissed the application due to manifest judicial incompetence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Refusal of Disabled Child Education Allocation: Jurisdictional Dismissal: The court ruled that the matter concerning this specific benefit, which is categorized under social security legislation, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the relevant provisions of the Social Security Code, and consequently dismissed the application due to manifest judicial incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif compétences juridictionnelles dispositions en matière sociale gestion des prestations d'invalidité enfant handicapé retrait de l'autorité parentale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction.
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
This article is cited to establish that judicial courts (juge judiciaire) have jurisdiction over social security disputes, which is the basis for the administrative court's declaration of incompetence.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request due to jurisdictional incompetence in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2309012
Jurisdictional Dispute over Disabled Child's Educational Placement Appeal
2500272
Jurisdictional Dispute Over Educational Rights for Disabled Child
2502450
Departmental Commission Decision Challenge on Disabled Child Education Allowance Jurisdiction
2202637
Jurisdiction over Disability Benefit and Support Allocation Disputes
2502228
Rejection of Jurisdiction in Disabled Child Education Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request due to jurisdictional incompetence in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction.

Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale

This article is cited to establish that judicial courts (juge judiciaire) have jurisdiction over social security disputes, which is the basis for the administrative court's declaration of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2023 sous le n° 2300882, M. B C et Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé de leur octroyer, au bénéfice de leur enfant, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'éducation ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()". Et aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".

3. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par les articles L. 541-1 à L. 541-4 du code de la sécurité sociale est une prestation assimilée aux prestations familiales régies par le livre V du code de la sécurité sociale. Il en résulte que les litiges en matière d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (et son complément) ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du juge judiciaire.

4. Par suite, la requête n° 2300882 de M. et Mme C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2300882 de M. et Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Mme A C.

Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées du Gard.

Fait à Nîmes, le 11 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.